Greater Sudbury Council has passed a new animal care and control by-law based on the principles of responsible pet ownership. The new by-law introduces options to purchase one year, three year or lifetime dog and cat licences, allows pet owners to keep as many spayed or neutered dogs and cats as they wish, and includes regulations for the basic care of pets.
A By-law to Regulate the Keeping of Animals, Responsible Pet Ownership and the Registration of Dogs and Cats will take effect March 1, 2017. Until that date, enforcement of regulations related to local dogs and cats and requirements for annual pet licensing will remain under the current municipal By-law 2002-285.
“We are pleased to introduce a by-law that reflects the philosophy and the wishes of Council, local pet owners and the animal welfare and rescue community,” said Melissa Laalo, Greater Sudbury Animal Care and Control By-law Coordinator. “Responsible pet ownership was a recurring theme during our public consultations and in a survey of best practices within other large municipalities.”
Highlights of the new by-law include:
-No limit on the number of spayed or neutered dogs and cats permitted per household. Households with unaltered pets are limited to two dogs and two cats. A four pet limit remains until February 28, 2017.
-Moving a requirement for purchase of an annual pet licence from the animal control by-law to the municipal user fee by-law so that pet owners will have a choice of one year, three year or lifetime dog and cat licences. The current one year pet licence remains a requirement until February 28, 2017.
-Permission to allow pet cats to roam outdoors, provided the cat is vaccinated, microchipped, licensed, spayed or neutered. The by-law obliges owners to ensure their cats are not causing a nuisance, damaging property or creating excessive noise while outdoors.
-A new section in the by-law for rescue groups to clearly define the rights and obligations of both the municipality and volunteers. The section includes provisions for the humane management of feral cat colonies.
-Regulations for adequate and appropriate care for the health and well-being of dog and cats, including sufficient food and water, proper enclosures and tethers, sanitary environments and protection from teasing or tormenting.
The new by-law contains regulations for the investigation, classification and restraint of vicious dogs. In the case of a reported dog attack or bite, the role of the municipality is to assess the level of threat to public safety. If a dog is found “vicious” under the by-law, owners are ordered to muzzle, tether, confine and leash the dog at all times, except when the dog is home and indoors, and to microchip the dog for identification purposes.
Depending on the severity of the bite or attack, the City of Greater Sudbury may exercise its rights under the provincial Dog Owner’s Liability Act to go before a Justice of the Peace to request a warrant to remove a vicious dog from its home. The dog is held in care of the municipality until a hearing before the Ontario Court of Justice determines its fate and penalties for the dog owner.
Under the Dog Owner’s Liability Act, owners are liable for the actions of their dog if it can be proven before the court that the dog has bitten or attacked a person or domestic animal, has behaved in a manner that poses a menace to the safety of persons or domestic animals or the owner did not exercise reasonable precautions to prevent a dog from biting, attacking or posing menace.
Greater Sudbury By-law Compliance and Enforcement Officers work seven days a week and evenings to follow-up on complaints about potential infractions of the municipal animal control by-law. Residents may dial 3-1-1 at any hour to register a question or complaint.
Details about the Greater Sudbury Animal Shelter, pet licences and control of dogs and cats in the City of Greater Sudbury are available online at www.greatersudbury.ca/animals Residents who do not have access to a personal computer may visit their nearest Greater Sudbury Public Library for assistance.
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Le Conseil municipal du Grand Sudbury a adopté un nouveau règlement municipal de soin et de contrôle des animaux qui se fonde sur des principes visant à assurer la conduite responsable des propriétaires d’animaux. Le nouveau règlement vous offre l’option d’acheter un permis d’un an, de trois ans ou à vie pour votre chat ou votre chien. Il autorise les propriétaires d’animaux à garder un nombre illimité de chats et de chiens castrés et stérilisés. Il comprend aussi des règles pour la prestation de soins de base pour les animaux de compagnie.
Un règlement municipal pour réglementer la garde des animaux, la conduite responsable des propriétaires d’animaux et l’immatriculation des chiens et des chats entrera en vigueur le 1er mars 2017. Jusqu’à cette date, nous continuerons d’appliquer le règlement municipal 2002-285 actuellement en vigueur pour toute question concernant les chiens et les chats locaux et l’immatriculation annuelle des animaux de compagnie.
« Nous sommes heureux de vous présenter un règlement municipal qui reflète la philosophie et les désirs du Conseil municipal, des propriétaires d’animaux de compagnie de la région, de même que de la communauté de bien-être et de sauvetage des animaux, a indiqué Melissa Laalo, coordonnatrice du Règlement municipal de soin et de contrôle des animaux du Grand Sudbury. La conduite responsable des propriétaires d’animaux s’est révélé un sujet souvent exprimé durant nos consultations publiques et dans un sondage sur les meilleures pratiques mené auprès d’autres grandes municipalités. »
Voici quelques points saillants du nouveau règlement :
-Le règlement ne prévoit aucune limite sur le nombre de chats et de chiens castrés et stérilisés permis dans un ménage. Les ménages devront toutefois se limiter à deux chiens et à deux chats si ceux-ci n’ont pas été castrés ou stérilisés. La limite de quatre animaux de compagnie demeure en vigueur jusqu’au 28 février 2017.
-La fonction d’immatriculation annuelle des animaux de compagnie passe du Règlement de contrôle des animaux au Règlement municipal sur les frais d’utilisation divers afin que les propriétaires d’animaux de compagnie aient l’option d’acheter un permis d’un an, de trois ans ou à vie pour leurs chats et leurs chiens. Le permis actuel d’un an demeure en vigueur jusqu’au 28 février 2017.
-Le règlement autorise les chats de compagnie à se promener librement à l’extérieur pourvu qu’ils soient vaccinés, identifiés au moyen d’une micropuce, immatriculés et castrés ou stérilisés. Le règlement oblige les propriétaires à s’assurer que leurs chats ne causent aucune nuisance, n’endommagent aucun bien et ne produisent aucun bruit excessif lorsqu’ils sont à l’extérieur.
-Un nouvel article dans le règlement vise les groupes de sauvetage et définit clairement les droits et les obligations à la fois de la municipalité et des bénévoles. Cet article inclut des dispositions pour la gestion sans cruauté des colonies de chats sauvages.
-Le règlement comprend aussi des règles pour la prestation de soins adéquats et appropriés afin de garantir la santé et le bien-être des chats et des chiens, y compris leur procurer de la nourriture et de l’eau en quantité suffisante, aménager des enclos, des attaches et des environnements salubres, ainsi que les protéger contre les taquineries et les tourments.
Le nouveau règlement contient des règles pour l’enquête, la classification et la maîtrise des chiens méchants. Dans l’éventualité où l’on signalerait un chien ayant attaqué ou mordu quelqu’un, la municipalité aura pour responsabilité d’évaluer la gravité de la menace pour la sécurité publique. Si un chien est jugé « méchant » en vertu du règlement, son propriétaire sera tenu de le museler et de le tenir bien attaché ou en laisse en tout temps, sauf lorsque le chien se trouvera chez lui et à l’intérieur. Le propriétaire devra aussi l’identifier au moyen d’une micropuce.
Selon la gravité de la morsure ou de l’attaque, la Ville du Grand Sudbury pourrait exercer ses droits aux termes de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en vue de demander à un juge de paix de lui décerner un mandat pour retirer un chien méchant de son domicile. Le chien demeurera sous la garde de la municipalité jusqu’à ce qu’une audience de la Cour de justice de l’Ontario juge de son sort et établisse des sanctions à administrer à son propriétaire.
Selon la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, les propriétaires sont responsables des gestes de leurs chiens si l’on peut prouver devant un tribunal que le chien a bel et bien mordu ou attaqué une personne ou un autre animal de compagnie, qu’il s’est comporté d’une manière qui pose une menace pour la sécurité des personnes ou d’autres animaux de compagnie ou que le propriétaire n’a pas pris des précautions raisonnables pour éviter que son chien morde, attaque ou pose une menace.
Les agents des Services de conformité et d’exécution des règlements municipaux du Grand Sudbury travaillent sept jours sur sept, y compris le soir, afin d’assurer le suivi des plaintes sur des infractions éventuelles au Règlement municipal de contrôle des animaux. Les citoyens peuvent composer le 3-1-1 à n’importe quelle heure de la journée en vue de poser des questions ou de porter plainte.
Vous trouverez en ligne, au www.grandsudbury.ca/animaux, des renseignements sur le Refuge pour animaux du Grand Sudbury, sur l’immatriculation des animaux de compagnie et sur le contrôle des chiens et des chats dans le Grand Sudbury. Les citoyens qui n’ont pas accès à un ordinateur personnel peuvent visiter la succursale la plus proche de la Bibliothèque publique du Grand Sudbury pour y obtenir de l’aide.